Exemples des bonnes pratiques

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Éthique

En Inde, une déclaration du patrimoine est obligatoire dans les 90 jours à partir de l´entrée en fonction en tant que membre du parlement

En Inde, les voteurs ont le droit fondamental de connaître les antécédents financiers de toute personne présentant sa candidature dans les élections au parlement. Depuis 2003, il est devenu une pratique courante chez les candidats participant aux élections au parlement de présenter une déclaration du patrimoine officielle révélant les informations détaillées sur les actifs et les passifs de soi-même, leur épouse et trois personnes à charge. La commission électorale de l´Inde est obligée de rendre ces affidavits publics afin que les voteurs puissent connaître les antécédents des candidats aux élections.

Après que le candidat remporte les élections dans une des deux chambres du parlement, il devient obligatoire pour lui de faire une déclaration du patrimoine (des biens meubles et immeubles de soi-même, son épouse, et des enfants à charge) dans les 90 jours de prêter le serment d´office en tant que membre du parlement. Les engagements aux institutions financières publiques et au gouvernement central et n´importe quel gouvernement d´un état doivent également être révélés.

Source: www.humanrightsinitiative.org/publications/rti/parl_citizens_bridging_gap_thro_greater_transparency.pdf

Le parlement écossais a développé une série des principes clés guidant les pratiques du parlement et le travail des membres du parlement écossais

Après un processus des consultations élargies, le parlement écossais a publié un ensemble des principes clés en 1999, ´Shaping Scotland’s Parliament´, présentant comment le parlement devrait fonctionner. Ces principes sont les suivants :

Responsable : le parlement écossais est responsable devant le peuple de l´Écosse. Le parlement écossais devrait tenir le gouvernement écossais responsable ; Ouvert et favorisant la participation : le parlement écossais devrait être accessible et impliquer le peuple de l´Écosse dans ses décisions dans la mesure du possible ; Partage du pouvoir : le pouvoir devrait être partagé dans le gouvernement écossais, le parlement écossais et le peuple de l´Écosse, et l´Égalité des chances : le parlement écossais devrait traiter toutes les personnes de manière équitable.

Source: www.scottish.parliament.uk/visitandlearn/Education/18651.aspx